Les plaintes pour infractions sexuelles
Après dépôt de plainte
Lorsqu’une plainte est déposée (au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur), elle est transmise au procureur de la République, qui décide de la suite à donner.
Plusieurs choix sont possibles.
Classement sans suite
Le procureur peut classer une plainte sans suite pour plusieurs raisons :
- Infraction non caractérisée (manque d’éléments matériels ou intentionnels)
- Auteur inconnu ou non identifiable
- Faits prescrits (délai légal dépassé)
- Absence ou insuffisance de preuves
- Refus de la victime de collaborer (dans certains cas)
Un classement sans suite ne signifie pas que la victime n’a pas été crue, mais qu’à ce stade, la justice estime ne pas pouvoir poursuivre.
Ouverture d’une enquête
Si les faits semblent crédibles et graves, le procureur peut ordonner :
- une enquête préliminaire (par la police ou la gendarmerie), ou
- une information judiciaire confiée à un juge d’instruction.
C’est fréquent dans les cas de :
- viol, viol sur mineur, viol incestueux
- agression ou atteinte sexuelle aggravée
- exploitation ou traite à des fins sexuelles
Poursuites judiciaires
Si l’enquête établit des éléments suffisants :
- le suspect est mis en examen (si une instruction a été ouverte)
- ou renvoyé devant le tribunal correctionnel (pour délits)
- ou devant la cour d’assises (pour crimes : viol, viol incestueux, viol sur mineur)
Catégorisation juridique des plaintes (selon la gravité)
| Type d’infraction | Nature juridique | Juridiction compétente | Prescription |
|---|---|---|---|
| Viol | Crime | Juridiction compétente | 20 ans (30 ans si mineur victime) |
| Inceste (viol ou agression) | Crime ou délit selon les faits | Cour d’assises | 30 ans après majorité de la victime |
| Exploitation sexuelle / proxénétisme / traite | Crime ou délit | Tribunal correctionnel ou cour d’assises | 20 à 30 ans selon les cas |
| Agression sexuelle (hors viol) | Délit | Tribunal correctionnel | 6 ans (20 ans si mineur) |
| Abus sexuel sur mineur | Crime ou délit aggravé | Cour d’assises | 30 ans après majorité |
