L’information préoccupante et le signalement
Lorsqu’un mineur est en danger ou susceptible de l’être, deux procédures distinctes peuvent être mobilisées : l’Information Préoccupante (IP) et le Signalement au Procureur de la République.
Ces dispositifs poursuivent un même objectif — la protection de l’enfant — mais relèvent de cadres différents : l’un administratif, l’autre judiciaire. Le choix de la procédure dépend du niveau de gravité, de l’urgence de la situation et de la capacité des responsables légaux à coopérer avec les services de protection.
Le tableau ci-dessous permet de distinguer leurs finalités, leurs modalités et les situations dans lesquelles elles doivent être activées.
Contacts dans les Pyrénées-Orientales :
CRIP 66 : crip66@cd66.fr
Permanence mineurs – Tribunal judiciaire de Perpignan : permanence.mineurs.pr.tj-perpignan@justice.fr
Quelle procédure activer pour protéger un mineur ?
| Information Préoccupante (IP) | Signalement | |
|---|---|---|
| Définition | Information transmise à la cellule départementale (CRIP) pour alerter sur la situation d’un mineur en danger ou en risque de l’être | Saisine du Procureur de la République pour un enfant en danger nécessitant une protection judiciaire. |
| Objectif / Finalité | Évaluer la situation du mineur et déterminer les actions de protection et d’aide adaptées (mesures administratives). | Protéger judiciairement le mineur lorsque le danger est grave et immédiat ou que les parents refusent l’aide administrative. |
| Autorité destinataire | Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) – Conseil départemental. | ️ Procureur de la République |
| Nature de la mesure | Administrative (aide éducative, suivi social, évaluation). | Judiciaire (intervention du juge des enfants). |
| Quand ? | Lorsqu’il existe une préoccupation ou un risque de danger, mais que la situation peut encore être évaluée ou régulée avec l’accord de la famille. | Lorsque le danger est avéré, grave, immédiat, que les parents refusent l’aide, ou que l’évaluation est impossible. |
| Cas particuliers | Peut déboucher sur un signalement si la situation s’aggrave. | Peut concerner aussi un signalement de faits pénaux (violences, agressions, etc.). |
| Références légales | Article L.226-2-1 du CASF | Article 40 du CPP (Code de Procédure Pénale). |
