Trame de signalement pénal prostitution
Le signalement pénal constitue une démarche formelle visant à saisir le Procureur de la République lorsque des faits susceptibles de qualification pénale sont constatés, notamment en matière de prostitution de mineur.
La trame proposée ci-dessous a pour objectif d’accompagner les professionnels dans la rédaction d’un rapport structuré, précis et juridiquement étayé. Elle permet d’organiser les informations essentielles : recueil de données, éléments de contexte, indicateurs de danger, qualification des faits, protection du mineur et transmission aux autorités compétentes.
Cet outil vise à sécuriser la procédure et à faciliter le traitement judiciaire des situations signalées.
La trame complète est disponible en version PDF téléchargeable : télécharger ici
Elle peut être utilisée comme support de rédaction interne au sein des établissements et services concernés. Son utilisation contribue à harmoniser les pratiques et à renforcer la qualité des signalements transmis à l’autorité judiciaire.
Ce document peut être imprimé et conservé comme outil de référence dans les structures accueillant des mineurs.
