Comprendre

Le cadre légal

Découvrez comment la loi française transforme la protection des personnes prostituées et renforce la lutte contre l’exploitation sexuelle, notamment celle des mineurs, pour construire une société plus juste et plus sûre.

La loi du 16 avril 2016 : mieux protéger et
accompagner les personnes prostituées

Adoptée en 2016, cette loi a pour but de lutter contre le système prostitutionnel et de soutenir les personnes qui souhaitent en sortir. Elle marque un changement important : les personnes prostituées ne sont plus considérées comme des délinquantes, mais comme des victimes qu’il faut accompagner. 

Ce que la loi change

Fin du délit
de racolage

Les personnes prostituées ne risquent plus de sanctions.

Responsabilité
des clients

C’est désormais l’acheteur d’actes sexuels qui est puni par la loi.

Mesures de protection renforcées

Pour garantir la sécurité et les droits des personnes accompagnées. 

Actions de prévention
et de sensibilisation

Pour informer le public sur les réalités et les conséquences de la prostitution.

Création d’une commission

Elle coordonne les acteurs locaux pour mieux accompagner les personnes concernées. 

Autorisation provisoire de séjour

Possible pour les personnes étrangères engagées dans un parcours de sortie. 

Mise en place d’un parcours de sortie de la prostitution
et d’aide à l’insertion sociale et professionnelle

Un accompagnement global (social, professionnel, psychologique) proposé aux personnes majeures, avec le soutien d’associations agréées comme APEX et CIDFF dans le département des Pyrénées-Orientales (66).

La loi et la protection des mineurs face
à la prostitution et aux violences sexuelles

La loi française protège strictement les mineurs contre toute forme d’exploitation sexuelle, y compris la prostitution.
Deux textes principaux encadrent cette protection : le Code pénal et la loi du 4 mars 2002.

L'objectif de la loi

Protéger les enfants et les adolescents de toute forme d’exploitation sexuelle, reconnaître leur vulnérabilité, et leur garantir un accompagnement éducatif et judiciaire adapté.

Cet article punit le fait pour un adulte de proposer, d’accepter ou d’obtenir des relations sexuelles avec un mineur en échange d’argent ou de toute autre forme de rémunération. 
En clair : payer ou promettre une récompense à un mineur en échange d’un acte sexuel est un délit grave, même si le mineur semble consentir. 

Selon cette loi, 
« Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est considéré comme étant en danger. » 
Cela signifie que le mineur doit être protégé et accompagné par les services compétents, sous la protection du juge des enfants. 
Le but n’est pas de le punir, mais de le protéger. 

  • Pour un mineur de moins de 15 ans, la loi considère que toute relation sexuelle avec un adulte est automatiquement une infraction : il n’est pas nécessaire de prouver une contrainte, une menace ou une violence.
  • Pour un mineur de moins de 18 ans, le consentement n’a aucune valeur légale lorsqu’il s’agit de violences sexuelles au sein de la famille (inceste).
  • Une exception appelée « clause Roméo et Juliette » existe : elle évite de sanctionner les relations amoureuses consenties entre un mineur et un jeune majeur ayant moins de cinq ans d’écart. 

Stratégie nationale de lutte contre le système
prostitutionnel et l’exploitation sexuelle – 2024 

La stratégie nationale 2024 s’inscrit dans la continuité de la loi du 13 avril 2016, qui vise à lutter contre le système prostitutionnel, à protéger les personnes victimes d’exploitation sexuelle et à favoriser leur accompagnement. 
Elle s’articule autour de quatre grands axes d’action.

Axe 1 : Renforcer l’application de la loi de 2016

L’objectif est de mieux faire connaître et appliquer la loi, en mobilisant l’ensemble des acteurs concernés : services de l’État, associations, collectivités et forces de l’ordre.
Cela passe par une meilleure coordination, un suivi des sanctions et un accompagnement renforcé des personnes prostituées.

La prostitution évolue, notamment avec le numérique et les réseaux sociaux.
Cet axe vise à adapter les outils juridiques et les dispositifs d’accompagnement à ces nouvelles réalités, pour mieux protéger les personnes concernées et lutter contre les nouvelles formes d’exploitation.

Pour agir efficacement, il est essentiel de mieux connaître le phénomène prostitutionnel.
Cet axe prévoit :

  • Une meilleure collecte et analyse des données sur la prostitution et l’exploitation sexuelle ;
  • Le renforcement des actions de prévention et de sensibilisation auprès du grand public, des jeunes et des professionnels.

Les mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle nécessitent une attention prioritaire.
Cet axe vise à renforcer la détection, la protection et la prise en charge de ces jeunes, tout en accentuant la répression des auteurs.

Les sanctions liées au proxénétisme

Le proxénétisme est un crime puni sévèrement par la loi française. 
Les peines varient selon la gravité des faits et les circonstances, mais elles peuvent aller jusqu’à :

7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour des faits de proxénétisme simples.

10 ans d’emprisonnement et 1 500 000 € d’amende lorsque la victime est mineure, ou lorsque les faits sont commis en réunion (à plusieurs).

jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle, lorsque la victime est particulièrement vulnérable (mineure de moins de 15 ans, personne handicapée, etc.) ou en cas de proxénétisme aggravé.

Ces sanctions visent à protéger les victimes et à punir l’exploitation sexuelle sous toutes ses formes.

Et pour les victimes de proxénétisme ?

Les personnes victimes de proxénétisme sont souvent sous emprise : elles peuvent subir des pressions, des menaces, ou être dépendantes financièrement ou affectivement du proxénète.
Il est important de rappeler que la loi les protège :

  • Elles peuvent porter plainte et bénéficier d’un accompagnement juridique, psychologique et social.
  • Des associations spécialisées et des dispositifs d’aide existent pour les écouter, les soutenir et les aider à se reconstruire.